Termes & Conditions

Article I. Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente d’ADICTIZ et s’appliquent à l’abonnement « ADICTIZ BOX » proposé par la société ADICTIZ, SAS au capital social de 310.559,00 euros, ayant son siège social 165 Avenue de Bretagne 59000 LILLE et immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 504 614 892 (ci­après dénommée « ADICTIZ »).

Article II. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables au CLIENT, qui souhaite bénéficier de l’abonnement « ADICTIZ BOX » proposé par ADICTIZ. La fourniture au CLIENT de cette prestation emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui se substituent à toutes les conditions générales d’achat du CLIENT ainsi que celui­ci l’accepte.

Seules les stipulations portées sur un contrat ou sur d’éventuelles Conditions Particulières conclus entre ADICTIZ et le CLIENT pourront déroger aux présentes.

Le fait pour ADICTIZ de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions.

ADICTIZ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication au CLIENT par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.

Article III. Engagements d’ADICTIZ

ADICTIZ s’engage à apporter tous ses soins à la qualité à l’abonnement « ADICTIZ BOX » fourni au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article IV. Commandes

Les conditions financières des prestations d’ADICTIZ sont indiquées dans la formule d’abonnement et les options « ADICTIZ BOX » souscrites par le CLIENT.

La commande est définitive lorsque le CLIENT a signé le présent Contrat « ADICTIZ BOX ».

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ADICTIZ se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Article V. Conditions financières

Prix

Les prix des prestations d’ADICTIZ sont ceux en vigueur au jour de la commande par le CLIENT.

Les prix indiqués dans le contrat d’abonnement « ADICTIZ BOX » s’entendent hors taxe.

Délais et retards de paiement

Le règlement des prestations d’ADICTIZ est dû par le CLIENT trente (30) jours après l’émission de la facture par ADICTIZ.

Dans le cas de non­respect du paiement total ou partiel par le CLIENT dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par ADICTIZ à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales à la somme due majorée du taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement, en vigueur au moment de l’application de la présente clause, majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, ADICTIZ se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

En outre, le CLIENT s’engage à rembourser à ADICTIZ tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard d’ADICTIZ d’une indemnité forfaitaire minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard susvisées. ADICTIZ se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant plus élevé, sur justificatif.

Article VI. Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

La prestation d’abonnement « ADICTIZ BOX » proposée par ADICTIZ implique la création par ADICTIZ sur la Plateforme «ADICTIZ BOX » de logiciels (à savoir la structure/ le contenant des modules et des options souscrits par le CLIENT pour lui permettre créer du contenu personnalisé) qui sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont ADICTIZ est titulaire.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, de ces logiciels est systématiquement soumise à l’autorisation d’ADICTIZ, qui ne concède au CLIENT qu’une licence d’utilisation de ces logiciels durant la durée de l’abonnement

Marques

Les marques et logos d’ADICTIZ sont déposés et protégés.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos d’ADICTIZ, sans son autorisation expresse, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713­2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par ADICTIZ et par le CLIENT en leur qualité de producteur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du producteur de la base de données concernée, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnées par les articles L.343­4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article VII. Informatique et Libertés

En tant que responsable de traitement des données à caractère personnel, le CLIENT s’engage à effectuer des traitements licites au regard de la législation Informatique et Libertés issue notamment de la loi n°78­17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Ainsi, sauf exceptions listées dans cette loi, le CLIENT s’engage notamment à informer, dès l’enregistrement des données, les personnes concernées par ces traitements, conformément à l’article 32 de la loi susvisée, et à effectuer les formalités adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour les données à caractère personnel dont il a la garde ,le CLIENT, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour les données à caractère personnel dont elle a la garde, ADICTIZ, en sa qualité de sous­traitant au sens de l’article 35 de la loi Informatique & Libertés, agit sur instruction du CLIENT et présente des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel du CLIENT.

Article VIII. Responsabilité

Réserve de propriété

ADICTIZ se réserve l’entière propriété du contenu créé par le CLIENT grâce à ses modules et options auxquels il a souscrits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et des intérêts de retard éventuels par le CLIENT. En cas de non­paiement, ADICTIZ peut suspendre ou arrêter les prestations. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès l’exécution des modules et options souscrits, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Garantie

ADICTIZ n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations exécutées. ADICTIZ assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers sur les logiciels à savoir la structure/le contenant des modules et options fournis par ADICTIZ. Le CLIENT assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers concernant l’utilisation qui sera faite par le CLIENT des modules et options fournis par ADICTIZ, ainsi que des contenus personnalisés qu’il aura créés. ADICTIZ s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données et la confidentialité de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Néanmoins, malgré les dispositifs de sécurité mis en place par ADICTIZ pour éviter toute interception, la confidentialité des prestations réalisées par ADICTIZ par l’intermédiaire du réseau internet ne peut être totalement garantie. ADICTIZ ne pourra donc être tenue responsable des pertes ou atteinte à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé aux transmissions ou aux données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué.

Dommages éventuels

ADICTIZ est responsable des dommages directs subis par le CLIENT et découlant directement de la structure (contenant) des modules et options fournis par ADICTIZ, sauf faute du CLIENT. ADICTIZ ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects survenant lors de ses prestations, notamment en cas de pertes de données.

Force majeure

ADICTIZ ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

Article IX. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur d’ADICTIZ même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit. En cas de non respect de cette interdiction, le CLIENT sera tenu de régler immédiatement à ADICTIZ, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée.

Article X. Durée

La durée du contrat conclu entre ADICTIZ et le CLIENT est stipulée dans la formule d’abonnement « ADICTIZ BOX » souscrite par le CLIENT. A l’expiration de la durée initiale, le contrat est reconductible tacitement à son échéance pour une durée d’un (1) an chaque année, à défaut de dénonciation notifiée par ADICTIZ ou par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) mois avant l’échéance.

Article XI. Clause de réserve d’exploitation

ADICTIZ conserve la liberté de s’opposer à l’exploitation par le CLIENT des prestations fournies jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La présente clause de réserve d’exploitation ne fait pas obstacle au transfert des risques tels que précisés aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article XII. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par ADICTIZ à des fins extérieures à l’exécution de l’abonnement « ADICTIZ BOX ». Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations d’ADICTIZ, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie. Malgré les dispositifs de sécurité mis en place par ADICTIZ pour éviter toute interception, la confidentialité des prestations réalisées par ADICTIZ par l’intermédiaire du réseau internet ne peut être totalement garantie ADICTIZ ne pourra donc être tenue responsable des pertes ou atteinte à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé aux transmissions ou aux données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué.

Article XIII. Indépendance des clauses

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente d’ADICTIZ n’entraînera pas la nullité de celles­ci. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

Article XIV. Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige né des présentes ou de son exécution est de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.