Politique de Confidentialité

En date du 21 février 2017

Article I. Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente de la société ADICTIZ, SAS au capital social de 310.559,00 euros, ayant son siège social 2 rue Fourier 59000 LILLE et immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 504 614 892 (ci-après dénommée « ADICTIZ »). Les présentes s’appliquent aux Prestations proposées par ADICTIZ à savoir :

  • des Abonnements qui comprennent une Licence d’utilisation de sa Plateforme en ligne, telle qu’ADICTIZ BOX. Celle-ci permet notamment de créer des jeux marketing et d'en mesurer les résultats en termes de recrutement, engagement et conversion d'utilisateur.
  • des prestations de Services hors Abonnement.
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Article II. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV ou dans tout autre document émanant d’ADICTIZ: Abonnement : désigne la formule d’abonnement à la Licence d’utilisation de la Plateforme choisie par le Client et décrite au sein du Contrat et/ou du Devis.

Devis : désigne le formulaire de souscription à un Abonnement et/ou d’acceptation d’une prestation de Service hors Abonnement.

Client : désigne la personne ayant souscrit un Devis auprès d’ADICTIZ et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel, c'est-à-dire qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : acceptation par le Client d’une Prestation proposée par Adictiz.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document.

Contrat : désigne l’ensemble des droits et obligations du Client et d’ADICTIZ concernant une Prestation et décrit au sein des présentes CGV, du Devis et des éventuelles conditions particulières qui seraient conclues.

Licence : désigne la licence d’utilisation de la Plateforme concédée par ADICTIZ dans le cadre d’un Abonnement.

Plateforme : désigne un logiciel développé par Adicitiz disponible en mode SaaS.

Prestations : désignent l’ensemble des prestations proposées par ADICTIZ à savoir les Abonnements et les prestations de Services hors Abonnement.

Service : désigne une prestation ponctuelle de service réalisée par ADICTIZ hors Abonnement.

Article III. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à :

  • chaque Abonnement proposé par ADICTIZ et souscrit par le Client.
  • chaque prestation de Service proposée par ADICTIZ hors Abonnement et acceptée par le Client
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La signature d’un Devis emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui sont applicables nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (tels que ses conditions générales d'achat). Toutes clauses desdits documents du Client contraires aux présentes CGV seront donc déclarées de plein droit inopposables à ADICTIZ, sauf convention écrite expressément acceptée par les parties (conditions particulières).

ADICTIZ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations exécutées postérieurement à l’acceptation du Client par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.

A défaut d’acceptation, les Conditions Générales de Vente précédentes continuent de s’appliquer.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la signature du Devis sauf modification légale ou réglementaire d’ordre public.

Article IV. Engagements d’ADICTIZ

ADICTIZ s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des Prestations fournies au Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article V. Commandes

Les conditions financières des Prestations d’ADICTIZ sont indiquées au sein du Devis, ainsi que les options souscrites par le Client.

La Commande est définitive lorsque le Client a signé le Devis et l’a retourné à ADICTIZ. ADICTIZ se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Article VI. Conditions financières

Prix

Les prix des Prestations sont indiqués dans le Devis signé par le Client.

Les prix indiqués dans le Contrat s'entendent hors taxe.

Délais et retards de paiement

Le règlement des Prestations d’ADICTIZ est dû par le Client trente (30) jours après l’émission de la facture par ADICTIZ.

Dans le cas de non-respect du paiement total ou partiel par le CLIENT dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par ADICTIZ à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales à la somme due majorée du taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement, en vigueur au moment de l’application de la présente clause, majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, ADICTIZ se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de la Prestation concernée sans formalité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

En outre, le Client s’engage à rembourser à ADICTIZ tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard d’ADICTIZ d'une indemnité forfaitaire minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard susvisées. ADICTIZ se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant plus élevé, sur justificatif.

Article VII. Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

Les formules d’Abonnement proposées par ADICTIZ implique la création par ADICTIZ de logiciels (à savoir la structure/ le contenant des modules et des options accessibles sur la Plateforme et qui permettent au Client de créer du contenu personnalisé) qui sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont ADICTIZ est titulaire.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, de ces logiciels est systématiquement soumise à l’autorisation d’ADICTIZ, qui ne concède au Client qu’une Licence d’utilisation de ces logiciels durant la durée de l’Abonnement.

Marques

Les marques et logos d’ADICTIZ sont déposés et protégés.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos d’ADICTIZ, sans son autorisation expresse, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par ADICTIZ et par le Client en leur qualité de producteur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du producteur de la base de données concernée, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article VIII. Données personnelles

Dans le cadre des Prestations en général :

le Client collecte des données à caractère personnel pour la mise en place de son animation commerciale et dans le but de renforcer sa base clients/prospects. A ce titre, le Client a la qualité de responsable de traitement.

Dans l’hypothèse où elle accède aux données à caractère personnel du Client, ADICTIZ a la qualité de sous-traitant, et ce pendant la durée du Contrat concerné.

Obligations du CLIENT

En tant que responsable de traitement des données à caractère personnel, le Client s’engage à effectuer des traitements licites au regard de la législation Informatique et Libertés issue notamment de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et à respecter le Règlement Européen 2016/679 lorsque qu’il sera en vigueur.

Ainsi, le Client s’engage à collecter les données à caractère personnel de manière loyale et licite.

Les données à caractère personnel sont collectées par le Client pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Chaque finalité de traitement devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à ce que les données collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités envisagées.

Seules les données nécessaires au traitement doivent être collectées.

En vertu du principe de qualité, les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour.

Les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées par le Client pour une durée illimitée.

Le Client fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de la finalité déclarée et respecte les durées imposées par la CNIL ou la Loi.

Le traitement des données personnelles par le Client doit avoir reçu le consentement libre, spécifique et informé de la personne.

Le Client s’engage à informer les personnes des mentions prévues à l’article 32 de la loi susvisée, dans les formulaires et dans une politique de confidentialité, au moment de la collecte.

Pour les données à caractère personnel dont il a la garde, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Obligations d’ ADICTIZ

En sa qualité de sous-traitant, ADICTIZ s’engage à mettre en œuvre des garanties suffisantes, notamment des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement garantisse la protection des droits de la personne concernée ainsi que la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.

Le Client autorise expressément ADICTIZ à recourir à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement des données du Client, étant précisé que les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes sont imposées à ces sous-traitants.

ADICTIZ ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union Européenne ou du droit de l'État membre auquel ADICTIZ est soumis.

ADICTIZ veille à ce que les personnes qu’elle autorise à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

ADICTIZ s’engage à collaborer avec le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées le saisissant en vue d'exercer leurs droits (tels que droit d’accès, d’opposition, de rectification).

A l’issue des Abonnements, conformément aux directives du Client, ADICTIZ lui remettra les données à caractère personnel collectées, dans un format à convenir par les parties.

ADICTIZ met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le cas échéant, ces inspections ou audits ne pourront être réalisés que moyennant le respect d’un préavis de 15 jours et ne pourront porter que sur la vérification du respect du présent article.

ADICTIZ informe, dans la mesure du possible, le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation manifeste à la réglementation relative à la protection des données.

Dans le cadre des Abonnements :

Hébergement des données à caractère personnel

Il est précisé que lorsqu’ADICTIZ est amenée à hébergé des données à caractère personnel collectées par le Client dans le cadre d’un Abonnement, alors ces données sont hébergés par un sous-traitant d’ADICTIZ, sur des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.

Dans le cadre des prestations de Services hors Abonnement :

Le Client reconnaît que dans le cadre de ses prestations de Services hors Abonnement, ADICTIZ peut utiliser les plateformes de réseaux sociaux et il se peut que les données traitées par ces plateformes soient potentiellement hébergés hors de L’union européenne.

Article IX. Responsabilité

Réserve d’exploitation

ADICTIZ conserve la liberté de s’opposer à l’exploitation par le Client des Prestations fournies jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

En cas de non-paiement, ADICTIZ peut suspendre ou arrêter les Prestations concernées.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’exécution des Prestations, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Réserve de propriété

Dans le cadre des Abonnements, ADICTIZ se réserve l’entière propriété du contenu créé par le Client grâce à ses modules et options auxquels il a souscrits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et des intérêts de retard éventuels par le Client.

En cas de non-paiement, ADICTIZ peut également suspendre ou arrêter les Prestations concernées.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’exécution des modules et options souscrits, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Garantie

ADICTIZ n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Prestations exécutées.

Dans le cadre des Abonnements :

  • ADICTIZ assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers sur les logiciels à savoir la structure/ le contenant des modules et des options accessibles sur la Plateforme et inclus dans l’Abonnement.
  • Le Client assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers concernant l’utilisation qui sera faite par le Client des modules et options fournis par ADICTIZ, ainsi que des contenus personnalisés qu’il aura créés dans le cadre de l’Abonnement.
  • ADICTIZ s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données et leur confidentialité dans le cadre d’une obligation de moyens.

Néanmoins, malgré les dispositifs de sécurité mis en place par ADICTIZ pour éviter toute interception, cette sécurité et cette confidentialité ne peuvent être totalement garanties.

ADICTIZ ne pourra donc être tenue responsable des pertes ou atteinte à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé aux transmissions ou aux données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué, sauf en cas de faute de sa part.

Dommages éventuels

ADICTIZ est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si ADICTIZ a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages indirects, et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux, qu’ils soient matériels ou immatériels, consécutifs ou non, y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de commande et de clientèle, de perte de données ou de privation d'usage subis par le Client ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire d’ADICTIZ sera plafonnée au montant total du prix payé par le Client au titre de la Commande ayant causé le dommage.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Force majeure

ADICTIZ ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

Article X. Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur d’ADICTIZ même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

En cas de non respect de cette interdiction, le Client sera tenu de régler immédiatement à ADICTIZ, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée.

Article XI. Durée de l’Abonnement

Lorsqu’un Abonnement est souscrit : la durée du Contrat conclu entre ADICTIZ et le Client est stipulée au sein du Devis et dépend de l’Abonnement choisi.

A l’expiration de la durée initiale, le Contrat est reconductible tacitement à son échéance pour une durée d'un (1) an chaque année, à défaut de dénonciation notifiée par ADICTIZ ou par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant l’échéance.

Article XII. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des Contrats conclus entre eux.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Prestations réalisées par ADICTIZ à des fins extérieures à l’exécution du Contrat.

Pendant et à l’issue de l’exécution du Contrat, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

Article XIII. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGV devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article XIV. Loi applicable – Attribution de compétence

Le Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’ADICTIZ, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.